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  • Un entrepreneur coupable de négligence criminelle

Un entrepreneur paysagiste a fait l'acquisition d'une pelle rétrocaveuse qui sert principalement pour le déneigement durant la période hivernale et à l'occasion, pour des travaux d'aménagement paysager.

Alors qu'il effectue des travaux d'aménagement paysager d'un immeuble commercial, l'entrepreneur utilise la pelle rétrocaveuse afin de procéder à du remblayage. Au cours de l'opération, les freins de la pelle rétrocaveuse lâchent alors que l'entrepreneur se retrouve dans une pente descendante de la chaussée.

La pelle rétrocaveuse descend la pente. Malgré le fait que l'entrepreneur maintienne la pédale de freins au plancher ou pousse la pédale de transmission, la pelle rétrocaveuse refuse de s'immobiliser. Elle heurte un employé de l'entrepreneur et le coince contre un muret. L'employé succombe à ses blessures.

L'entrepreneur a été accusé de négligence criminelle causant la mort.

Selon les dispositions du Code criminel, une personne est coupable de négligence criminelle en faisant quelque chose ou en omettant de faire quelque chose qu'il est de son devoir de faire, en montrant une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui.

Lors de l'enquête, la preuve a démontré que la pelle rétrocaveuse était dans un état mécanique médiocre, qu'elle était non sécuritaire et que son entretien avait été négligé. Fait à noter, le véhicule avait 30 ans au moment l'accident. Durant toute cette période, aucune mise au point ni vérification mécanique approfondie n'a été effectuée sur la pelle rétrocaveuse.

Bien que l'entrepreneur n'ait pas agi sciemment de manière à ce que les freins ne fonctionnent plus, ni qu'il ait souhaité le résultat tragique de l'accident, la Cour précise que ce ne sont pas les intentions de l'entrepreneur dont elle doit tenir compte ni de son ignorance de la condition mécanique véritable de la pelle rétrocaveuse.

La Cour conclura que :

  • les défectuosités mécaniques résultent d'une omission par l'entrepreneur d'assurer un entretien convenable du véhicule;
  • bien qu'il n'existe aucune réglementation obligeant à des vérifications périodiques, l'entrepreneur avait tout de même le devoir de s'assurer que le véhicule pouvait être utilisé sans risque de mettre en péril la sécurité d'autrui, comme tout propriétaire d'un véhicule circulant sur la voie publique;
  • l'entrepreneur a été négligent, a fait preuve de laxisme et voire même d'aveuglement;
  • une personne raisonnable, placée dans la même situation que l'entrepreneur, aurait été consciente du risque créé par le fait que le véhicule a 30 ans d'usage, qu'il n'a pas fait l'objet de vérification significative de sa condition mécanique, ni d'un entretien général et adapté à son usage.

Tous les éléments de la négligence criminelle ayant été prouvés hors de tout doute raisonnable, l'entrepreneur est déclaré coupable.

Afin d'éviter de vous retrouver dans une telle situation, il importe de se rappeler que les entrepreneurs doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter que des blessures soient causées à autrui dans l'accomplissement d'un travail.

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